Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Article 1 – Objet et champ d »application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pro-Tech Nuisibles (ci-après « le Vendeur ») exploitant le site insecticide-pro.fr (ci-après « le Site ») et tout client (particulier ou professionnel) effectuant un achat sur ledit Site.

Toute commande passée sur le Site implique l »adhésion pleine, entière et sans réserve de l »acheteur aux présentes CGV.

Article 2 – Identité du Vendeur

Pro-Tech Nuisibles, [forme juridique à compléter], au capital de [XX] €, immatriculée au RCS de [XX] sous le numéro [XX], dont le siège social est situé au 34 Rue du Général de Gaulle, 95220 Herblay-sur-Seine.
SIRET : [À COMPLÉTER]
TVA Intra : FR[À COMPLÉTER]
Téléphone : 06 15 44 58 83
Email : protechnuisibles@gmail.com
Certibiocide : [N° à compléter]

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits biocides homologués par l »ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire). Chaque fiche produit indique obligatoirement :

• Le numéro d »Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
• La ou les substances actives
• Les pictogrammes de danger CLP
• Les phrases de risque H et de précaution P
• Le mode d »emploi et le dosage
• Les précautions d »emploi et de stockage

Les photos et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude, mais ne sauraient engager contractuellement le Vendeur en cas d »erreur manifeste.

Article 4 – Produits réservés aux professionnels

Certains produits, identifiés clairement comme « PRO », sont strictement réservés aux titulaires du certificat Certibiocide ou aux professionnels assimilés en application de la réglementation française et européenne. L »accès à ces produits est conditionné à :

• La création d »un compte « Pro »
• Le téléversement d »une copie valide du Certibiocide
• La validation manuelle du compte par Pro-Tech Nuisibles

Pro-Tech Nuisibles se réserve le droit de refuser tout compte ou commande non conforme. Le Vendeur conserve les justificatifs (Certibiocide) pour traçabilité DDPP.

Article 5 – Commande

La commande est validée après acceptation par le client des présentes CGV, et confirmée par un email récapitulatif envoyé par Pro-Tech Nuisibles. Le Vendeur se réserve le droit d »annuler toute commande douteuse, en cas de fraude présumée ou de non-conformité avec la réglementation biocide.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros, TTC pour les particuliers (TVA française au taux en vigueur) et HT pour les professionnels disposant d »un compte Pro validé.

Pro-Tech Nuisibles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) – paiement sécurisé Stripe
• PayPal
• Virement bancaire (commandes Pros uniquement)

Aucune donnée bancaire n »est conservée par le Vendeur. La sécurisation des paiements est assurée par notre prestataire bancaire certifié PCI-DSS.

Article 8 – Livraison

Les modalités, délais et tarifs de livraison sont détaillés sur la page Politique de livraison.

Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse. Pour d »autres destinations, contactez-nous.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l »article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d »un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

EXCLUSIONS LÉGALES (Article L.221-28 du Code de la consommation) – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits scellés qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d »hygiène ou de protection de la santé
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

La majorité de nos produits biocides étant scellés à des fins de sécurité sanitaire, leur droit de rétractation est limité aux produits NON OUVERTS, dans leur emballage d »origine intact.

Modalités détaillées : voir la page Politique de retours.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), 2 ans à compter de la délivrance du bien
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 11 – Usage conforme et responsabilité

Le client s »engage à utiliser les produits conformément aux instructions figurant sur l »étiquette, à respecter les dosages, les précautions d »emploi et de stockage. Pro-Tech Nuisibles ne peut être tenue responsable d »un usage non conforme aux préconisations légales et techniques du produit.

Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

Article 12 – Service client

Pour toute question ou réclamation : protechnuisibles@gmail.com – 06 15 44 58 83.

Article 13 – Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.